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Hadopi devant le conseil constitutionnel
Résultat dans 1 mois
khal Ça y est, le PS, les Verts et les Communistes ont déposé leur recours contre le projet de loi Hadopi. Le conseil constitutionnel a 1 mois maximum pour rendre son avis sur ce projet de loi.

11 points détaillés ont été proposés au C.C., mais ils ont le choix de modifier d'autres parties du texte s'ils le désirent. Les 11 points, expliqués par le site pcimpact, sont les suivants :
- Le défaut dâ€information des parlementaires et lâ€atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
- Des mesures législatives manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi par le législateur
- Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits dâ€auteurs et la protection de la vie privée.
- La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence
- Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi.
- Une sanction manifestement disproportionnée
- Une telle sanction ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire
- Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI
- Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif.
- Lâ€instauration dâ€une présomption de culpabilité. Lâ€imputabilité des actes de téléchargement et lâ€atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines.
- Lâ€article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté dâ€expression

Le conseil constitutionnel a le pouvoir de mettre des réserves sur un article, supprimer un article ou un morceau, ou carrément rejeter l'ensemble du projet de loi.

Ce que tout le monde espère, c'est qu'au moins 1 des articles indispensable à la loi soit modifié pour que la loi devienne inapplicable. Il faudrait par exemple des vraies preuves pour accuser quelqu'un (et pas juste une ip) et un juge. La loi étant critiquable sur beaucoup de points, il y a quand même de l'espoir.

Enfin, si la loi passe le CC, le gouvernement devra publier les décrets d'application (eux-mêmes susceptibles d'éventuels recours devant le Conseil d'État, comme la requête en annulation formulée par l'April sur DADVSI et les DRM), avant que la loi puisse être réellement appliquée (La ministre parle de fin 2009).
Postée par khal  - 20/05 à 21:01 Envoyer la news par mail S`inscrire au RSS

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20/05/09 22:17 Tarkus
Tarkus MORT A HADOPI ET VIVE LE FANSUB

Croisons les doigts pour un rejet ou une modification essentiel du projet de loi. Apparemment dans d'autres pays d'Europe des lois similaires auraient été votées et appliquées (notamment en Allemagne). C'est dingue quand même, un ensemble de pays se sont battus pour créer une institution de droit européen et ces même pays foulent ce qu'ils ont mis plusieurs années à créer. Enfin bon les partis socialiste vert et communistes ont apparemment bien fait leur argumentaire on peut quand même espérer un refus ou une modification fondamentale du projet de loi.

MORT A HADOPI ET VIVE LE FANSUB
22/05/09 13:16 archi01
archi01 wait and wait

en effet dans d'autre pays des lois a peu prés similaire furent votées et appliquées, mais le caractère liberticide et irréalisable techniquement (perpétuel jeu du chat et de la souris devenant de plus en plus complexe) , ses décisions furent abandonnées.
Ce qui est bien c'est que des personnalités comme le président du groupe Leclerc qui était de farouche partisan de ce systême commence à ce dire que finalement le principe de la licence globale pourrait être une voie a mieux examiner car plus réaliste et plus respectueuse pour tous.
Enfin , le problême c'est que cette connerie vas nous couté 200 millions d'euros pour sa mise en oeuvre. Je doute que les droits d'auteurs bafoué auraient put rapporter autant cette année. Au fait d'après la télé les salles de ciné non jamais aussi bien marché cette année et Benabar a vendu 250000 cd.... si tout le monde pirate qui sont les gens qui vont dans les salle de ciné???? Tous les petits vieux de 80 balai qui non pas le net chez eux????? Benabar roi des maison de retraitres?????
Y A DIRE JE CROIS QUE L'ON NOUS PREND POUR DES CONS ET DES VACHES A LAIT
(ps désolé pour les fautes y'a mon boss qui regarde)

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